1 – DEVIS

Pour toute réception d’un véhicule, le client se verra remettre un devis de réparation détaillant la

nature des travaux à accomplir

Si l’établissement du devis doit donner lieu à un démontage/remontage pour détailler les travaux nécessaires, les frais consécutifs aux opérations de diagnostic seront à la charge du client et calculées au taux en vigueur et au temps passe.

Le devis est valable un mois après édition de ce dernier.

 

2 – PRIX DE LA MAIN D’OEUVRE

Les prix en vigueur concernant la main d’oeuvre sont ceux affichés à l’intérieur et à l’extérieur de

l’établissement, en application des dispositions de l’arrêté n° 87-06/C du 27 mars 1987.

 

3 – COMMANDE DE TRAVAUX

A la réception d’un véhicule, un devis de réparation est établi, faisant office de commande et sur

lequel sont indiqués, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un

devis de réparation, soit la simple réception d’un véhicule dans l’attente d’une commande

 

4 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

Les travaux sont entrepris conformément au devis de réparation. Toutefois, au cas où des travaux

complémentaires seraient nécessaires, qu’ils présentent ou non un caractère sécuritaire sur le

véhicule, AA AUTODIAG CENTER stoppera les travaux et ne les reprendra qu’à réception

d’un accord écrit du Client pour devis complémentaire(s).

AA AUTODIAG CENTER décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander ces travaux.

 

5 – LIVRAISON

Les délais de livraison tiennent compte de la disponibilité des pièces et du temps nécessaire

aux interventions. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à

compter de la date de restitution confirmée par AA AUTODIAG CENTER défaut, un avis

de mise à disposition lui sera adressé par LRAR, lui précisant de retirer son véhicule, sous un délai

de 8 jours à compter de la réception de l’avis. Passé ce délai, AA AUTODIAG CENTER se

réserve le droit de facturer des frais de gardiennage, selon un barème journalier affiché à l’entrée de la Réception Clientèle.

 

6 – PIECES REMPLACEES

Les pièces usagées dont le remplacement a été payé par le Client seront Recyclés, sauf s’il a

demandé par écrit, lors de la commande des travaux et au plus tard lors de la restitution du véhicule.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux pièces « en échange standard » (sauf paiement par le Client de la consigne auprès de AA AUTODIAG CENTER ou échangées sous garantie couvrant le véhicule, qui restent la propriété de AA AUTODIAG CENTER

 

7- ACCESSOIRES & OBJETS

AA AUTODIAG CENTER décline toute responsabilité en cas de disparition d’objets ou d’accessoires laissés par le Client dans son véhicule.

 

8- FACTURATION

Les factures sont établies au temps codifié constructeur et/ou au temps passé selon l’intervention, suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux, et conformément à l’ordre de réparation établi (et éventuellement à la demande de travaux complémentaires validée par le client). Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de réparation lors

de la signature de l’ordre de réparation ou devis

 

9- PAIEMENT

La société AA AUTODIAG CENTER est étrangère à toute contestation, quel qu’en soit l’objet,

pouvant survenir entre le Client et une compagnie d’assurance ou tout autre tiers suite à la remise en état d’un véhicule accidenté. Le propriétaire du véhicule est seul tenu au paiement intégral des réparations commandées. Sauf en cas de réception préalable d’un engagement de prise

en charge d’une compagnie d’assurance du montant des travaux, le propriétaire du véhicule est tenu du paiement intégral des réparations commandées.

En cas de prise en charge partielle, le

propriétaire du véhicule sera tenu du paiement des réparations à due concurrence.

Les prix pratiqués sont les prix applicables au jour de la signature de l’ordre de réparation. Toutes nos factures seront payables au comptant sans escompte avant l’enlèvement du véhicule. Les règlements par

chèque ne sont pas acceptés. En cas de retard de paiement, une pénalité de trois fois le taux de

l’intérêt légal sera appliquée par mois de retard. Si le client est un professionnel, une pénalité

forfaitaire de 40 € sera également appliquée pour frais de recouvrement

 

1 0 – ESSAIS

Le Client autorise AA AUTODIAG CENTER à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires au diagnostic et au contrôle du résultat des travaux.

 

11- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès,

de rectification et d’opposition aux données le concernant, qui seront collectées par le réparateur

AA AUTODIAG CENTER, auprès de qui elles

seront stockées et réutilisées aux fins de suivi des garanties ou de mise en oeuvre d’une opération commerciale ou promotionnelle, En aucun cas ces données ne seront cédées à un tiers aux

personnes ci-dessus.Vous pourrez exercer votre droit d’accès, de rectification ou d’opposition en

écrivant à AA AUTODIAG CENTER 256 rue de l’arc mosellan 57940 Metzervisse

 

12 GARANTIES LEGALES

Les pièces vendues ou mises en oeuvre par AA AUTODIAG CENTER dans le cadre d’une opération de maintenance ou de réparation, bénéficient de la garantie légale des défauts de conformité mentionnés aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation, et de celle relative aux défaut de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 e t 2232 du Code Civil.

A CE TITRE, IL EST NOTAMMENT RAPPELE CE QUI SUIT:

Article L.211-4 du Code de la consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme

au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond égale-

ment des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d e

l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat où a été réalisée sous la res-

ponsabilité »

Article L.211-5 du Code de la Consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentée

à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; Présenter les qualités qu’un acheteur peut

légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2′ ou présenter les

caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial

recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-12: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter

de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les

avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

13 GARANTIE DES REPARATION AUTOMOBILE

Les réparations effectuées par AA AUTODIAG CENTER bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois pièces et main-d’œuvre, dont le client pourra demander l’application.

La garantie couvre l’élimination

à titre gratuit (pièces et main-d’œuvre) de tous défauts de la réparation réalisée par AA AUTODIAG CENTER réparateur, ainsi que les dommages causés par cette réparation

Pour bénéficier de cette garantie accordée par AA AUTODIAG CENTER , le client remettra la facture originale attestant que l’intervention a été réalisée dans le garage AA AUTODIAG CENTER

Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher du garage AA AUTODIAG CENTER avant toute intervention par une tierce personne

Si le garage réparateur mis en cause par le client dans le cadre de la garantie ne reconnaissait aucune responsabilité au titre de son intervention, il appartiendra au client de faire établir le manquement du garage à ses obligations, par le biais d’une expertise amiable contradictoire, ou toute autre voie de droit. La garantie ne s’appliquera pas et le garage sera dégagé de toute responsabilité lorsque son intervention ne sera pas en lien avec l’objet de la réclamation, lorsque le vehicule a été utilisé dans des conditions non conformes aux prescriptions du constructeur (surcharge, utilisation anormale du véhicule,…), lorsque le véhicule n’a pas été entretenu normalement. La réparation (pièces et main-d’œuvre) réalisée au titre de la garantie, sera elle-même garantie jusqu’à expiration d’un delai de 12mois.

 

En cas de litige, les tribunaux de thionville seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.Pour toute réclamation, le client peut s’adresser directement au point de vente en contactant le Service Après-Vente AA AUTODIAG CENTER 0382883970 ou par courrier à l’adresse suivante : AA AUTODIAG CENTER 256 rue de l’arc mosellan 57940 Metzervisse La réponse sera fournie sous un délai d’un (1) mois par le même canal qu’utilisé par le client.En cas d’échec de la réclamation, le client peut saisir gratuitement

le Médiateur Mobilians (43 Bis, Route de Vaugirard – CS80016 – 92197 Meudon Cedex – mediateur@mediateur-mobilians.fr). (Article L612-1 du code de la consommation).